Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le client (le "Candidat" ou "Webmaster") et le service Partir-en-Campagne.com (le "Prestataire").

1. Objet du Service

Le Prestataire fournit une infrastructure web clé en main pour les élections municipales 2026.

• Pour les Candidats : Création, hébergement et maintenance d'un site de campagne électorale.
• Pour les Webmasters : Accès au réseau de partenariat et aux outils de revente (Licence 404).

2. Prix et Paiement

2.1. Offre Candidat

Le prix est fixé forfaitairement à 600,00 € TTC (500,00 € HT + TVA 20%). Ce montant est payable en une seule fois à la commande via Stripe.

2.2. Offre Webmaster (Licence)

Le droit d'entrée au réseau est fixé à 99,00 € HT.

3. Livraison et Délais

Après réception du paiement et des éléments requis (textes, photos), le site est déployé sous un délai moyen de 3 heures ouvrées. Le Prestataire s'engage à une livraison sous 48h maximum, sauf cas de force majeure.

4. Conformité Comptes de Campagne (CNCCFP)

Le Prestataire s'engage à fournir une facture détaillée "Prestation Web" mentionnant le candidat et la nature du service, conforme aux exigences de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP). Il appartient au candidat mandataire d'intégrer cette dépense à son compte de campagne.

5. Durée et Résiliation

Le service et l'hébergement sont valables jusqu'au 31 mars 2026 (fin de la période électorale). Au-delà, le site sera archivé ou supprimé selon la demande du client. Le client peut demander la suppression de son site à tout moment, sans remboursement prorata temporis.

6. Responsabilité

Le Candidat est seul responsable éditorial du contenu publié sur son site (textes, programme, images). Le Prestataire agit en qualité d'hébergeur technique et ne saurait être tenu responsable des propos tenus par le Candidat.

7. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la "fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel", dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande et la mise en ligne immédiate, le client renonce expressément à son droit de rétractation.

8. Litiges

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.